Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de dépannage, entretien, installation et réparation réalisées par Plombier Brunoy auprès de clients particuliers et professionnels situés principalement à Brunoy et dans les communes proches. Elles s'appliquent sous réserve des dispositions impératives du code de la consommation, notamment pour les contrats conclus à distance, hors établissement et pour les prestations de dépannage à domicile relevant du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Plombier Brunoy propose des prestations de plomberie sanitaire, recherche de fuite, réparation, remplacement d'équipements, débouchage, pose de robinetterie, remplacement de chauffe-eau, petits travaux de réseau, maintenance et dépannage d'urgence. Toute intervention donne lieu, lorsque la réglementation l'impose ou lorsque le client le demande, à une information précontractuelle claire sur les prix et les conditions d'exécution.

2. Prestations et zone d'intervention

Les interventions sont réalisées à Brunoy et dans les alentours, sous réserve de disponibilité. La nature exacte des travaux est déterminée après échange téléphonique, sur photographie, ou après constat sur place. En cas d'impossibilité technique, de risque sur l'installation existante ou de nécessité de travaux complémentaires non prévus initialement, une adaptation de la proposition peut être faite au client avant poursuite de l'intervention.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Les tarifs peuvent comprendre : frais de déplacement, main-d'œuvre et, le cas échéant, fourniture de pièces ou d'équipements. À titre indicatif, une intervention peut comporter : déplacement à partir de 49 € TTC dans le secteur de Brunoy, main-d'œuvre à partir de 69 € TTC de l'heure ou selon forfait annoncé, petites fournitures et pièces en supplément selon marque, disponibilité et caractéristiques techniques. Les majorations éventuelles de soirée, nuit, dimanche ou jour férié sont annoncées avant validation de l'intervention. Un ordre de réparation ou devis peut détailler le décompte plus précis : taux horaire TTC, modalités de comptage du temps passé, prix unitaire ou forfaitaire des pièces, et toutes taxes applicables.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, pour toute prestation dont le montant estimé est supérieur au seuil réglementaire ou dès qu'il est requis, un devis préalable est remis au client avant exécution des travaux, sauf situation d'urgence absolue mettant en danger les personnes ou l'intégrité du logement lorsque le client demande expressément une intervention immédiate limitée aux travaux strictement nécessaires. Le devis précise l'identité de l'entreprise, la date, le lieu d'exécution, la nature exacte des opérations, le décompte détaillé, les frais de déplacement, la somme globale à payer, la durée de validité de l'offre et, le cas échéant, le caractère payant ou gratuit du devis.

Les travaux ne commencent qu'après acceptation expresse du devis par le client, sauf demande d'intervention immédiate dans les conditions rappelées ci-dessus.

5. Délais d'exécution

Pour les dépannages urgents, l'intervention est organisée dans les meilleurs délais selon la disponibilité du planning, la localisation et l'accessibilité du chantier. Les rendez-vous non urgents sont planifiés d'un commun accord. Les délais peuvent être allongés en cas de rupture de stock sur une pièce, d'accès difficile, de force majeure, d'intempéries, d'impossibilité d'intervention en sécurité ou de découverte de désordres complémentaires.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord différent mentionné sur le devis ou la facture. Les paiements peuvent être effectués par espèces dans la limite légale, virement bancaire, carte ou autre moyen accepté par l'artisan. Pour certains travaux sur commande ou fourniture spécifique, un acompte peut être demandé avant l'approvisionnement. Toute facture est remise au client conformément aux obligations légales.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour une fuite, une panne de chauffe-eau, une canalisation bouchée ou tout besoin urgent, il reconnaît que l'intervention peut commencer immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec son accord exprès et sa renonciation expresse, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. En dehors de cette hypothèse, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà exécuté jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables et, selon la nature des travaux, des garanties professionnelles et fabricants. Les pièces fournies peuvent être couvertes par la garantie commerciale du fabricant. Les travaux relevant de la garantie décennale ou de la garantie de bon fonctionnement obéissent aux règles légales en vigueur, sous réserve de leur domaine d'application. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une vétusté avancée de l'installation, d'une intervention d'un tiers ou d'une cause extérieure.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec les éléments utiles : date de passage, adresse, facture, description du problème constaté et photographies si possible. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

10. Médiation de la consommation

Conformément au code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu après réclamation préalable écrite, de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan ou ajoutées dès désignation : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de contact, devis et interventions sont traitées pour la gestion commerciale, l'organisation des rendez-vous, l'établissement des devis et factures, ainsi que le suivi administratif et légal. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles de droit commun, sans préjudice des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593687.